Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/20488

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20488. Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre 3ème Section - RG no 04/10178. APPELANTE : Madame Denise, Gisèle […] décembre 2006, jour du jugement, sur la somme de 30.576,17 euros et à compter du 2 septembre 2008, date des conclusions de réactulatisation devant la Cour, pour le surplus ; Considérant qu'il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement mais seulement en ce qu'il a dit que le syndicat des copropriétaires doit, pour l'avenir, tenir compte des indications du compteur individuel de chaleur posé à l'initiative de Mme Y... ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la somme de 30.576,17 euros portera intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2006 ; Condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Mériel, 36, avenue de la Résistance à Montreuil la somme supplémentaire de 5.505,57 euros au titre de l'arriéré de charges pour la période du 4ème trimestre 2006 au 2ème trimestre 2008 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2008 ; Rejette les demandes pour le surplus ; Condamne Mme Y... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier,Le Président,