Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, n° 03/09152

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 03 / 09152 COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES anciennement dénommée C. G. U. ABEILLE ASSURANCES C / Gustave X... S. A. R. L. Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS 8o Henriette Louise Marie-Claire A... épouse Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Avril 2003 enregist […] ts de ce chef. Au titre de l'article 700 du code de procédure civile il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 1800 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL Y... à réparer les préjudices subis par monsieur X... à la suite de l'accident du 21 juillet 2000, en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise médicale et en ce qu'il a alloué la somme de 10 000 € à titre provisionnel à M. X... Prononce la mise hors de cause de Mme Henriette Y... Réforme le jugement déféré pour le surplus Et statuant à nouveau Dit que la garantie de la compagnie d'assurances AVIVA n'est pas due pour la couverture du sinistre subi par M. X... en vertu du contrat souscrit par la SARL Y... auprès de cette compagnie Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Condamne la SARL Y... à payer la somme de 1800 € à M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SARL Y... aux dépens distraits au profit de la SCP De ST FERREOL-TOUBOUL et de la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE