Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2008, n° 08/03826

R. G : 08 / 03826 SCP POUGNAND SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET EN INTERPRETATION DU 10 NOVEMBRE 2008 Madame Danielle Odette, Marie, Louise Y... veuve Z... née le 02 Juin 1944 à VALENCE (26000) de nationalité Française ... 26000 VALENCE représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me DURRLEMAN, avocat au barreau de VALENCE s […] étation, Danielle Z... sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en audience publique, par arrêt par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que dans le dispositif de l'arrêt du 30 novembre 2004 la mention : " Le montant des notifications effectuées par l'administration fiscale les 14 octobre 1996 et 12 décembre 1996 " est remplacée par la mention : " Le montant des dons manuels ayant fait l'objet de redressements fiscaux pour 525 000 F ou 80 035, 73 euros le 14 octobre 1996 et pour 1 004 468 F ou 153 130, 76 euros le 12 décembre 1996 ", DEBOUTE Madame Sophie Z... de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, CONDAMNE Danielle Z... aux dépens, avec application au profit de la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.