Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2008, n° 06/17821
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 2 octobre 2008
- Numéro
- 06/17821
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 No 2008 / 339 Rôle No 06 / 17821 Sébastien X... C / Eliane Y... épouse Z... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2501. APPELANT Monsieur Sébastien X... né le 24 Novembre 1983 à NICE (06000), demeurant ... représenté par la SCP GIACOME […] 09. 2003, pour les locaux, sis ...à LA TRINITE (06). - Dit que ces locaux constituaient des locaux secondaires et non accessoires à l'établissement principal exploité par Eliane Z.... - Déclare Eliane Z..., occupante sans droit ni titre des locaux susvisés depuis le 30. 09. 2003. - Ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef des locaux, sis ...à LA TRINITE (06), dans le mois suivant la date de signification du présent arrêt, au besoin avec le concours de la Force Publique. - Condamne Eliane Z... à payer à Sébastien X... une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30. 09. 2003 en deniers ou quittances, d'un montant égal à celui du dernier loyer en cours toutes taxes comprises au 30. 09. 2003, charges en sus, jusqu'à parfaite libération des lieux. - Condamne Eliane Z... à payer à Sébastien X... 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. - Condamne Eliane Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel. admet la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.