Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 06/19401

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008 / 352 Rôle No 06 / 19401 Alain X... C / S. C. I. RIGAUDON Ginette Y... Michel, Noël Z... A... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 28 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 1632. APPELANT Monsieur Alain X... né le 04 Septembre 1959 à AIX EN PROVENCE (13090), dem […] tre, l'existence d'un préjudice lié à la nécessité de procéder à un réaménagement du magasin. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'appel de Monsieur X... étant par ailleurs injustifié en ce qu'il réclame, en outre toute une série d'indemnités pour un montant total démesuré de 522. 334 euros sans aucun fondement sérieux. Monsieur X... sera enfin condamné aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu au payement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimées qui succombent en leur appel incident.. Par ces motifs, La Cour, statuant en audience publique et contradictoirement, Déclare Monsieur X... recevable, mais mal fondé en son appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon le 28 septembre 2006. Confirme, en conséquence le dit jugement en toutes ses dispositions. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel, et pour leur recouvrement, accorde La SCP ERMENEUX-ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUES, avoués le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière : La Présidente :