Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2008, n° 06/15977

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 327 Rôle No 06 / 15977 Véronique X... Guy Emile Y... C / Brigitte Z... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de GRASSE en date du 11 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 6436. APPELANTS Madame Véronique X... née le 21 Février 1961 à MONTPELLIER (34000), d […] it l'appel. Réforme le jugement entrepris, et statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à déplafonnement. Fixe le loyer du bail commercial renouvelé au 1er janvier 2001, concernant des locaux... (06), appartenant à Madame Z... à la somme annuelle de 12 381, 93 €, correspondant à la variation indiciaire et ce, hors taxes et hors charges. Dit que Mme Z... devra délivrer un nouveau contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2001 pour 9 ans, sur la base du loyer plafonné. La condamne à rembourser à Mme X... et M. Y..., la différence entre le loyer payé au titre du loyer fixé à la valeur locative annuelle de 60 000 € en exécution du jugement entrepris, et le loyer dû, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt. Condamne Mme Z... à payer globalement aux appelants la somme de 1 600 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déboute les parties de toutes autres demandes. La condamne aux dépens de première instance y compris les frais d'expertise judiciaire et d'appel, et pour ceux-ci, admet la SCP BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS, avoués, au bénéfice de l'article 699. du Code de Procédure Civile LE GREFFIER LE PRÉSIDENT