Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, n° 07/02281

29 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02281 CC / AT Décision déférée du 17 décembre 2002- Tribunal de commerce de BORDEAUX-01 / 01420 M. X... SA GROUPE ALMA FRANCE représentée par la SCP MALET C / SARL TOPOTEL représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTO […] le 30 décembre 2008 à peine de caducité de la mesure d'expertise. Dit qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée par rapport au coût prévisible des opérations d'expertises l'expert en fera rapport au juge. Dit que l'expert adressera aux parties un pré rapport et recueillera leurs dires et observations pour les prendre en compte dans les conditions prévues à l'article 276 du code de procédure civile Dit que l'expert devra déposer son rapport au secrétariat greffe de la cour au plus tard six mois après l'avis du versement de la consignation qui lui sera donné, sauf prorogation demandée au juge par l'expert, et dit qu'il adressera à une copie complète à chacune des parties y compris la demande de fixation de sa rémunération. Dit qu'en cas d'empêchement dûment justifié de l'expert, ou de l'inobservation par lui des délais prescrits il pourra être pourvu à son remplacement sur requête ou d'office par le magistrat de la mise en état chargé du suivi des expertises. Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 10 septembre 2009 à 9 Heures. Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, P / Le président empêché (Art. 456 CPC)