Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, n° 06/05445

29 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05445 CB / AT Décision déférée du 07 Novembre 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-05 / 103 Mme X... Jean-Louis Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C / Michel Z... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section […] aude Y... doit être débouté de son action en déclaration de responsabilité et indemnisation à l'encontre de Me Z.... Sur les demandes annexes M. Jean-Louis Y... qui succombe supportera donc charge des dépens de première instance et d'appel ; il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de Me Z... la totalité des frais exposés pour agir, se défendre et assurer sa représentation en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 1. 500 € complémentaire à celle déjà allouée par le premier juge qui doit être parallèlement confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré. Y ajoutant, - Condamne M. Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Déboute de sa demande à ce même titre. - Condamne M. Jean-Louis Y... aux entiers dépens. - Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP DESSART SOREL DESSART, avoués. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT