Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2008, n° 07/01186

02 / 09 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01186 Décision déférée du 31 Janvier 2007- Tribunal de Commerce de TOULOUSE-06 / 004294 ALQUIER Serge X... représenté par la SCP B. CHATEAU C / SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX SEPTEMBR […] rme la décision déférée, en ce qu'elle a condamné X... à payer à la Banque Courtois SA la somme de 144. 867, 06 euros au titre des billets à ordre avalisés avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2006 et la somme de 700 euros en application de l'article 700 code de procédure civile, Statuant à nouveau rejette la demande en paiement de la Banque Courtois SA au titre des billets à ordre avalisés Confirme la décision en ce qu'elle a condamné X... à payer à la société Banque Courtois la somme de 30. 489, 80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2006 au titre du cautionnement général donné au profit de la société Soks, et la somme de 143. 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2006 au titre du cautionnement général donné au profit de la société De la Vega Rejette la demande de délais présentée par X..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié par chacune des parties avec application de l'article 699 code de procédure civile au profit des avoués de la cause. Le greffierLe président, M. MARGUERITD. VERDE DE LISLE