Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2008, n° 07/05634

14 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05634 MH / HH Décision déférée du 12 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN-05 / 00423 Jean CRANTELLE Francis X... C / SA SANOVAL REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Francis X... ... 8224 […] océdure civile. Et statuant à nouveau, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les deux parties. Condamne la société SANOVAL à payer à Monsieur X... : -2. 913, 59 euros de rappel de salaire sur le salaire de base, -446, 25 euros de rappel de salaire sur le mois de novembre 2005, -12. 722, 20 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires, -5. 000, 14 euros au titre des repos compensateurs, -10. 000 euros de dommages-intérêts et 2. 915, 91euros d'indemnité de préavis au titre de la rupture de son contrat de travail, -17. 490 euros d'indemnité pour travail dissimulé, -5. 000 euros à titre de contrepartie de la clause de non concurrence, -1. 000 euros de dommages-intérêts au titre des avertissements annulés, -1. 731, 64 euros d'indemnité de congés payés, -2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne à la société SANOVAL de remettre à Monsieur X... les documents administratifs légaux conformes à la présente décision. Condamne la société SANOVAL aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE