Cour d'appel de Toulouse, 21 novembre 2008, n° 08/02345

21 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 08 / 02345 CP / HH Décision déférée du 25 Mars 2008- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-07 / 01087 Patrick X... SARL SUD LOISIRS C / Sophie Y...divorcée Z... IRRECEVABILITE DE L'APPEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) S […] en vain que la société fait plaider que le dirigeant de l'entreprise a été personnellement informé de ce courrier au début du mois d'avril 2008, alors qu'est régulière la notification faite à toute personne habilitée à cet effet et qu'il n'est pas soutenu que la personne ayant signé l'avis de réception n'était pas habilitée. Ainsi, le délai d'appel expirait le mardi 29 avril 2008, de sorte que l'appel formé le lendemain est tardif et doit être déclaré irrecevable. L'appel incident de Mme Z...est dès lors également irrecevable. La société SUD LOISIRS sera donc condamnée aux dépens d'appel et devra, en outre, payer à la salariée la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevable l'appel formé par la société SUD LOISIRS et en conséquence l'appel incident de Mme Z..., Condamne la société SUD LOISIRS à payer à Mme Z...la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme C. PESSO, conseiller, pour le président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierP / Le président Dominique FOLTYN-NIDECKERColette PESSO