Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/02696

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 27 novembre 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 02696 (JM D) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mars 2007 par le conseil de prud'hommes de Créteil-section commerce-RG no 05 / 01253 APPELANT Monsieur Yamina X... ... ... 95100 ARGENTEUIL représenté par Me Xa […] r une durée qu'il y a lieu de fixer au cas d'espèce à 6 mois. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant au principal, la S. A. USP NETTOYAGE sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. La somme qui doit être mise à la charge de la S. A. USP NETTOYAGE au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Madame Yamina X...peut être équitablement fixée à 1 200 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement. Déclare le licenciement de Madame Yamina X...par la S. A. USP NETTOYAGE dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la S. A. USP NETTOYAGE à payer à Madame Yamina X...la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Condamne la S. A. USP NETTOYAGE à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Madame Yamina X...pour une durée de 6 mois. Condamne la S. A. USP NETTOYAGE aux dépens et à payer à Madame Yamina X...la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :