Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2008, n° 07/02713

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02713 Clément Honoré X... C / Thierry Y... Louis Y... Françoise Z... MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 17 Mai 2005 enregistré (e) au répertoire général sous le no 03 / 6087. AP […] hef. L'action engagée par M Thierry Y... à l'égard de M X... ne revêt pas un caractère abusif et ne peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts. L'équité commande que M X... conserve à sa charge les sommes par lui exposées non comprises dans les dépens qui sont à la charge de M Y... Thierry qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, contradictoirement, après débats non publics. Recevant l'appel, Au fond, Confirme le jugement en ce qu'il a annulé la reconnaissance de M Thierry Y..., né le 10 février 1964, faite le 29 octobre 1964 par M Louis Y... et la légitimation par mariage célébré le même jour qui s'en est suivie, Ordonne la transcription du dispositif de l'arrêt sur les registres de l'état civil, Infirme pour le surplus le jugement, Déclare irrecevable l'action en recherche de paternité, Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application, en première instance et en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M Thierry Y... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,