Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 2009, n° 04/01059

ARRÊT No R. G : 04 / 01059 SA CORNELIUS Maître X..., ès-qualités C / S.A. AGF G.A.E.C. LA BAILLERAIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/01059 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2004 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. APPELANTS : […] ir son assuré des conséquences matérielles et immatérielles des produits livrés, après déduction de la franchise de 1 524,49 euros. PAR CES MOTIFS : CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf à tenir compte de la situation de la SA CORNELIUS ; Y AJOUTANT : FIXE la créance du GAEC LA BAILLERAIE, venant aux droits des époux Y..., aux sommes, d'une part, de 122 201,85 euros outre intérêts, incluant la restitution du prix et les dommages intérêts et, d'autre part, de 7 054, 01 euros ; DIT y avoir application à l'article 1154 du Code Civil ; DÉCLARE recevable l'intervention forcée de la SA AGF ; DIT que l'assureur devra garantir la SA CORNELIUS, dans les limites du plafond contractuel, et après déduction de la franchise de 1524, 49 euros, des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages intérêts au profit du GAEC LA BAILLERAIE ; CONDAMNE la SA AGF à payer au GAEC LA BAILLERAIE une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE la SA AGF aux dépens et autorise l'application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,