Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2008, n° 08/02492

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 G. L No 2008 / Rôle No 08 / 02492 SA LES PINS DE COSTEBELLE C / SARL ABI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 07 Février 2008 enregistré au répertoire général sous le no 2007F046. APPELANTE SA LES PINS DE COSTEBELLE, immatriculée au RCS de TOULON s […] condamnation de la SARL ABI à lui rembourser la somme de 49. 634 € correspondant au montant des commissions réclamées sur les ventes intervenues par actes authentiques (BRIDENNE-LEGUE-ANDJEL) ; Attendu que la SA LES PINS DE COSTEBELLE s'étant engagée par une convention ultérieure, postérieure à la réitération de ces ventes par acte authentique à rémunérer les services de l'agent immobilier, a valablement renoncé, sur ces seules opérations, à se prévaloir de la nullité d'un mandat ; Qu'elle sera donc déboutée de sa demande de restitution de l'indu ; 3. Attendu que succombant sur l'essentiel, la SARL ABI supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Constate la nullité du mandat de vente du 28 décembre 2004, Déboute la SARL ABI de toutes ses demandes, Déboute la SA LES PINS DE COSTEBELLE de sa demande reconventionnelle, Rejette l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SARL ABI aux entiers dépens, Autorise la SCP DE SAINT FERREOL & TOUBOUL, avoués, à recouvrer directement contre celle-ci le montant de ses avances. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,