Cour d'appel de Dijon, 13 novembre 2008, n° 06/01848

Pascal X... Gabrielle Louise Z... veuve X... Philippe X... C / Pierre A... COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 01848 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 13 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CHATILLON SUR SEINE RG 1re instance : 51-05-0006 APPELANTS : Monsieur Pascal X... né le 16 Juin 1969 à CHATILLON-SUR-S […] ive a privé M. A... de la possibilité de poursuivre l'exécution du bail jusqu'à son terme ; qu'elle lui a nécessairement causé un préjudice que la Cour est en mesure d'évaluer, compte tenu des éléments soumis à son appréciation, à la somme de 15 000 € ; - Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il convient d'allouer à M. A... une somme de 2 500 € en application de ce texte ; PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt du 11 septembre 2007, Vu le rapport d'expertise déposé par M. D... le 28 mai 2008, Condamne in solidum Mme Gabrielle et MM. Pascal et Philippe X... à payer à M. Pierre A... les sommes de . 14 426, 33 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2006, à titre d'indemnité pour reprise fautive des parcelles louées, . 15 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de la fraude commise lors de l'instance en résiliation de bail, . 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute Mme Gabrielle et MM. Pascal et Philippe X... de leurs demandes, Condamne in solidum Mme Gabrielle et MM. Pascal et Philippe X... aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et de procès-verbal de constat d'huissier du 24 septembre 2004.