Cour d'appel de Dijon, 23 octobre 2008, n° 07/01985

Xavier Aldric X... C / Frédérique X... épouse Y... Ghislaine Z... épouse A... Jean B... Raymond C... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01985 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 15 NOVEMBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 06 / […] es n'a pas été contestée par les parties ; Les circonstances de l'espèce commandent de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, et d'ordonner l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de partage ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Faisant droit à l'appel, Infirme le jugement sur la qualification du legs au profit de M. Xavier X..., Statuant à nouveau, Dit que le legs institué au profit de M. Xavier X... par le testament du 22 octobre 1999 de M. G... dit Raymond Z... et portant sur le domaine viticole de Pommard est un legs préciputaire et hors part, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions non contestées par les parties et constate qu'il a été procédé par le juge de la mise en état de première instance au remplacement du notaire liquidateur délégué par le président de la chambre départementale des notaires par Maître M..., notaire à Dijon, Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause.