Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2009, n° 03/2008

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 2 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Franck né le 20 juillet 1981 à ABIDJAN (Cote d'Ivoire ) de Paul Y... et de Sarah Z... demeurant ... SUR SEINE formée en v […] 3- 2004 à L'I.C.C.A Formation établissement supérieur d'enseignement privé à Reims ; que les frais de scolarité qu'il a réglés au moment de son inscription en 2003 ne sauraient lui être remboursés ; que seule est indemnisable la perte de chance qu'il a subie du fait de sa détention de réussir ses examens de fin d'année et de pouvoir passer en 2ème année ; qu'une indemnité de 4.000 euros compensera cette perte de chance ; Attendu qu'il sera en outre alloué à M. X... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique, Allouons à M. X... la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ; Allouons à M.BESSET la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice matériel ; Allouons à M. X... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur AUBERTIN, substitut général et Monsieur DE MARCO, greffier.