Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2008, n° 08/00678

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section M ORDONNANCE DU 24 Novembre 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08 / 00605 Jonction avec le No RG : 08 / 00678 Décision dont recours : Ordonnance de taxe du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 21 décembre 2007 Nature de la décision : […] par son collaborateur, l'acte étant préparé et rédigé par un notaire ; Attendu qu'il en résulte que le temps passé par Mme Z...n'a pu excéder globalement, 64 heures de travail par elle même et 34 heures par son collaborateur ; Qu'il sera alloué à Mme Z...64 x 180 euro soit 11 520 euro et pour le travail de son collaborateur 34 x 90 euro soit 3 060 euro ; Attendu que Mme Z...est fondée à réclamer la somme de 33 480 euro au titre de la cession par la SCI du domaine de Retz au prix de 1 650 000 euro ; Attendu qu'en conséquence, qu'il convient de taxer à la somme de 48 060 euro hors taxe le montant dû par les associés à Mme Z...; PAR CES MOTIFS : Joignons les recours enregistrés sous les numéros 08-00605 et 08-00678, Déclarons les recours recevables, Réformons la décision entreprise et statuant à nouveau, Taxons à la somme de 48 060 euro hors taxe, soit 57 479, 76 euro TTC, le montant des frais et honoraires dus par M. Y...et M. X...à Mme Z..., Laissons à la charge de Mme Z...les dépens de la présente instance. Ordonnance rendue le vingt-quatre novembre deux mil huit par J. L. Laurent-Atthalin Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier. Le Greffier Le Conseiller