Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 08/10387

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/10387 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 08/00059 APPELANT Monsieur Eric X... ... 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS représ […] ages et intérêts fondés sur l'article 1382 du code civil échappe aux pouvoirs du juge des référés ; Sur la demande à l'encontre de la SCP MICHAUX et B... Considérant qu'il n'y a pas lieu de déclarer commune la présente décision à la SCP MICHAUX et B... intervenue en qualité de constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile ; Sur la demande de Monsieur X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS - infirme l'ordonnance entreprise Statuant à nouveau : - rétracte l'ordonnance sur requête du 2 novembre 2007 ; - déboute Monsieur X... de sa demande à titre de dommages et intérêts ; - déboute Monsieur X... de sa demande à l'encontre de la SCP MICHAUD et B.... - condamne la SAS AUPAS à payer 3000 euros à Monsieur X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SAS AUPAS aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT