Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 08/9156

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 09156 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no07 / 55509 APPELANTES S. A. S. FRAIKIN ASSETS, agissant en la personne de […] ent lorsqu'il existe un lien entre l'expertise ordonnée et le caractère incontestable de la créance qui justifie la provision ; que tel est le cas d'espèce ; Sur les demandes de Monsieur Y... Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Y... les frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS -infirme l'ordonnance entreprise uniquement sur le quantum de la provision et sur les dépens ; - statuant à nouveau sur ces seuls points : - condamne in solidum les sociétés FRAIKIN ASSETS et GENERALI ASSURANCES IARD à payer à Monsieur Y... une provision de 5 000 euros ; - condamne les sociétés FRAIKIN ASSETS et GENERALI ASSURANCES IARD aux dépens ; - Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Y ajoutant : - Condamne in solidum les sociétés FRAIKIN ASSETS et GENERALI ASSURANCES IARD à payer 2 000 euros à Monsieur Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidUm les sociétés FRAIKIN ASSETS et GENERALI ASSURANCES IARD aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du NCPC. Le Greffier Le Président