Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2008, n° 07/00279

1ère CHAMBRE AVJ/IM ARRET N 10 AFFAIRE N : 07/00279 Jugement du 23 Janvier 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06/06723 ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTE : LA S.A.S. HOTEL D'ANJOU actuellement dénommée ANJOU HOTEL 6 rue Jules Ferry - 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CHATTELEYN, […] 005, il demeure que par ordonnance en date du 2 mai 2007, le Juge des référés du Tribunal de grande instance du Mans a ordonné une expertise judiciaire afin de dire si les travaux nécessaires à la conformité de l'établissement aux règles applicables au 4 août 2003 ont été réalisés, dans l'affirmative, dire à quelle date ils l'ont été, dans la négative, dire ceux qui relèvent de l'entretien normal et ceux qui relèvent d'une non-conformité à la date de la signature des actes de cession. La mission de l'expert a en conséquence pour fins de répondre en grande partie aux moyens opposés par la SAS Hôtel d'Anjou devant la cour. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes de la SARL JPME dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur B.... Les frais et dépens seront réservés. *** PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, DIT que le juge de l'exécution n'a pas excédé les pouvoirs qu'il détient de la loi du 9 juillet 1991, Avant dire droit, SURSOIT À STATUER dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur B..., RÉSERVE les frais de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF F. VERDUN