Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2008, n° 08/00875

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 ARRÊT N° 1460 CHAMBRE SOCIALE RG : 08/00875 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT L'HERAULT 03 juillet 2006 S/RENVOI CASSATION X... C/ COMMUNE DE GIGNAC, REGIE MUNICIPALE D'EAU ET D'ELECTRICITE APPELANT : Monsieur Didier X... né le 15 Septembre 1966 à MONTPELLIER (34000) ... 34150 GIGNAC comparant en personne, assisté de Maître Erik ROUXE […] e droit privé, le principe susvisé doit s'appliquer, peu important la dénomination du service ; Attendu que, dès lors, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur le litige d'ordre individuel qui oppose le service public à caractère industriel et commercial de la commune de Gignac à son agent Monsieur Didier X..., qui est monteur électricien d'exploitation et n'est pas chargé de la direction ; Attendu qu'en l'état il ne sera statué que sur la compétence afin de permettre à la commune, et à son conseil, de disposer d'un temps supplémentaire ; qu'il convient donc de rouvrir les débats pour que les parties s'expliquent sur le fond du litige ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'arrêt de cassation du 12 février 2008, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que le litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, Sur le fond, ordonne la réouverture des débats, Renvoie la cause et les parties à l'audience du mercredi 7 janvier 2009 à 14 heures, Dit que le présent arrêt tiendra lieu de convocation à cette audience. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame SIOURILAS, Greffier, présente lors du prononcé.