Cour d'appel de Nîmes, 28 octobre 2008, n° 08/00552

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2008 ARRÊT N° 1486 RG : 08 / 00552 08 / 02217 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 31 janvier 2008 Section : Industrie SAS LAFARGE BETON SUD EST C / X... APPELANTE : SAS LAFARGE BETON SUD EST venant aux droits de la SA BETON CHANTIER PRET et prise en la personne de son représentant légal en exercice Quartier du Pontet 84430 MONDRAGON représentée […] IFS LA COUR, Ordonne la jonction des procédures répertoriées sous les numéros RG 08 / 00552 et RG 08 / 02217 qui se poursuivront sous le numéro le plus ancien, Déclare recevables les appels nullité, Annule la décision déférée du 31 janvier 2008 en ce qu'elle s'arroge les attributions du président du Conseil des prud'hommes dont la décision de transmission ne s'analyse pas seulement en une mesure d'administration judiciaire, et en ce qu'elle met en échec un examen de la juridiction supérieure statuant au vu des motifs du président, Déclare nulle et de nul effet la décision déférée du 31 mars 2008 en ce qu'elle est la suite de la précédente, Dit que l'instance se poursuivra, en l'état des conclusions déposées le 15 octobre, devant le Conseil des prud'hommes de Nîmes pour qu'il soit fait application des dispositions des articles 358 et suivants du Code de procédure civile et renvoie la cause et les parties devant cette juridiction, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que chaque partie supportera ses propres dépens exposés. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame SIOURILAS, Greffier, présente lors du prononcé.