Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/01309

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2008 (no 9 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01309 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - RG no 04/04943 APPELANT Monsieur Mohamed X... ... 77330 OZOIR LA FERRIERE comparant en personne, assisté de Me […] ent valoir, sans susciter de réplique de la part de M. X..., que les dispositions de l'article L 124-7 alinéa 2 qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 124-2 à L 124-2-4 du même code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L 124-7 alinéa 3 relatif au délai de carence ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant son dispositif ; Considérant que ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, FAIT droit à la demande de rectification du dispositif du jugement déféré, DIT que le dispositif du jugement confirmé est rectifié comme suit "DÉCLARE hors de cause la société CRIT" au lieu de la société l'Oréal, DÉBOUTE les intimées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. X... aux entiers dépens , LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,