Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 06/10741

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008/249 Rôle No 06/10741 S.C.I. DOMAINE DE BEAUVERT C/ S.A.R.L ARAGON - MAYANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 09 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/02502. APPELANTE S.C.I. DOMAINE DE BEAUVERT prise en la perso […] ondé sur la faute commise par la SARL Aragon Mayance Architectes associés. Attendu en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement du 9.05.2006 en ce qu'il a condamné la SCI Domaine de Beauvert à payer à la SARL Aragon Mayance Architectes associés la somme de 192.466.88 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 2300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que n'est pas justifiée l'existence d'un préjudice distinct de celui indemnisé par les intérêts moratoires , que le rejet de la demande de dommages-intérêts doit être également confirmée. ---===ooo0ooo===--- PAR CES MOTIFS ---===ooo0ooo===--- La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - DECLARE l'appel recevable. - CONFIRME le jugement du 9.05.2006. - CONDAMNE la SCI Domaine de Beauvert à payer à la SARL Aragon Mayance Architectes associés la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - REJETTE le surplus des demandes. - CONDAMNE la SCI Domaine de Beauvert aux dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Maître MAGNAN. LE GREFFIER LE PRESIDENT V. PELLISSIER G. SCHMITT