Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2008, n° 06/12869

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 16 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12869 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG no 04/03677 APPELANTE Association LE LIEU MAINS D'OEUVRES 1, rue Charles Garnier 93400 SAINT- OUEN représentée par […] pu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure". Il ressort des termes de la lettre que l'association LE LIEU MAINS D'OEUVRES entendait fixer à l'intéressé un préavis d'un mois. Ainsi le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis n'était pas impossible et les faits qui lui sont reprochés ne sauraient être qualifiés de faute grave. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était intervenue à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure et ouvre droit pour le salarié notamment à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article L1243-4 (anciennement article L.122-3-8 du code du travail). PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, DEBOUTE les parties du surplus des demandes, LAISSE les dépens à la charge de l'association LE LIEU MAINS D'OEUVRES. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE