Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 06/06247
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 23 octobre 2008
- Numéro
- 06/06247
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 06247 Georges X... C / Carole Emilienne Y... Mr le PROCUREUR GENERAL Alain Z... ASSOCIATION A. P. E. R. S. Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP DE SAINT FERREOL SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 23 Mars 2006 enregistré (e) […] x prélèvements, l'expertise sollicitée à titre subsidiaire ne peut être ordonnée. En conséquence, M. Georges X... sera débouté de son action en contestation de paternité. Les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, seront mis à la charge de M. X... qui succombe en ses prétentions. De ce fait, celui-ci ne peut obtenir l'allocation d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant en audience publique, contradictoirement, après débats non publics ; Vu l'arrêt prononcé le 8 novembre 2007 ; Vu le procès-verbal de carence déposé le 29 mars 2008 par le professeur D... ; Vu l'avis du ministère public ; Déboute M. Georges D... de son action en contestation de paternité ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M. Georges X... aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise ; Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et conformément aux dispositions législatives et réglementaires sur l'aide juridictionnelle. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.