Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, n° 07/18995

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/18995 Marcelle Claude X... AJ Totale 23/06/2008 C/ Jean-Pierre Y... Grosse délivrée le : à :SCP DE SAINT FERREOL SCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarascon en date du 13 Novembre 2007 enregistré(e) au répertoire général sous le no 07/00643. APPE […] critures, des emplois peu qualifiés de femme de ménage ou de garde malade ; elle a fait le choix de conserver l'immeuble ayant constitué le domicile de la famille. Dès lors qu'il n'est pas soutenu par M Y... que Mme X... tire des revenus de ce bien, il ne peut être imposé à cette dernière de le vendre, alors qu'il constitue sa résidence principale, au motif que sa valeur a augmenté avec le temps, vente qui serait le seul moyen pour elle, compte tenu de ses revenus personnels, de subsister. C'est pourquoi il convient d'infirmer le jugement et de débouter M Y... de sa demande. L'équité commande que Mme X... conserve à sa charge les sommes qu'elle a pu exposer non comprises dans les dépens. Les dépens sont à la charge de M Y... qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics. Recevant l'appel, Au fond, Infirme le jugement, Déboute M Y... de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens, Dit qu'ils seront recouvrés par le Trésor Public, conformément aux dispositions législatives et réglementaires sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président,