Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 08/06238

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 09 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06238 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 9 mai 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU - RG no 05/00725 APPELANT Monsieur Ja […] code civil, un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties ; Condamne M. Jamaa X... à payer à Mme Aïcha B..., au titre du préjudice subi, un dédommagement de 100.000 euros ; Autorise Mme Aïcha B... à conserver l'usage du nom marital ; Fixe la part contributive de M. Jamaa X... à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant mineur à la somme mensuelle de 85 euros, soit un total de 255 euros ; Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et en cas d'études jusqu'à la fin de celles-ci à charge pour le parent hébergeant d'en justifier chaque année au plus tard le 31 octobre ; Dit que cette pension variera d'office le 1er octobre de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, (série France entière), publié par l'INSEE, et pour la première fois le 1er octobre 2009, l'indice de référence étant le dernier publié à ce jour ; Confirme pour le surplus la décision déférée ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne M. Jamaa X... aux dépens d'appel dont le recouvrement sera poursuivi conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE