Cour d'appel de Rouen, 2 décembre 2008, n° 08/01918

R. G. : 08 / 01918-08 / 02055 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 02 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Avril 2008 APPELANT ET INTIME : Monsieur Ludovic X... ... 27380 BOURG BEAUDOUIN représenté par Me Michel DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE ET APPELANTE : Société GEORGIA PACIFIC ZI boulevard Lénine no518 76800 SAINT ETIENNE DU RO […] ses demandes à titre de rappel de salaires, de primes de 13ème mois et autres primes, ainsi que de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; - condamné la société GEORGIA PACIFIC à payer à M. X...la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'infirmant pour le surplus ; Condamne la société GEORGIA PACIFIC à payer à M. X...les sommes de : • 1. 404, 64 € au titre de l'indemnité de requalification, • 2. 809, 28 € au titre du préavis, outre celle de 280, 93 € au titre des congés payés y afférents, • 482, 85 € au titre de l'indemnité de licenciement, • 8. 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 500 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, • 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés par lui en appel ; Ordonne le remboursement par la société GEORGIA PACIFIC aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X...du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois ; Déboute les parties du surplus de leur demande ; Condamne la société GEORGIA PACIFIC aux dépens. Le greffierLe président