Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2008, n° 07/04734

03/11/2008 ARRÊT No NoRG: 07/04734 CF/CD Décision déférée du 06 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/00855 Mme X... Catherine Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ Jean-Pierre Z... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Annie A... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SCP VOVIS-REGAGNON sans avoué constitué CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE […] e 12.200 euros en réparation de leur préjudice, et a autorisé la SCP VOVIS-REGAGNON, notaire dépositaire des fonds, à se libérer de ce montant entre les mains de monsieur Z... et de madame A.... Sur les autres demandes Madame Y... qui a refusé de passer l'acte authentique de vente sans cause légitime ne peut prétendre à des dommages et intérêts. Il convient de maintenir les dispositions du jugement relatives à l'indemnité allouée aux consorts C... au titre des frais non compris dans les dépens de première instance. Une somme de 1.200 euros leur sera octroyée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef. Madame Y... qui succombe en ses prétentions devant la cour supportera les dépens de la présente procédure. * * * PAR CES MOTIFS La cour En la forme, déclare l'appel régulier, Au fond, confirme le jugement, Y ajoutant Condamne madame Catherine Y... à payer aux consorts C... la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de l'instance d'appel, qui seront recouvrés par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoué à la cour. LE GREFFIERLE PRESIDENT