Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2008, n° 08/03624

21/10/2008 ARRÊT No NoRG: 08/03624 CC/CL Décision déférée du 01 Juillet 2008 - Cour d'Appel de TOULOUSE - BERNEZ DIT VIGNOLLE SA STE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL représentée par la SCP MALET C/ Jeannette X... épouse Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 […] reconnaissance de dette du 25 octobre 2001 d'une part pour la somme de 66.794, au titre des échéances échues et d'autre part pour la somme de 133.589,82 euros pour les échéances à échoir, si bien que la cour s'est prononcé sur une contestation qui ne lui était pas soumise quant au quantum de la créance en principal. Il convient d'accueillir la requête en retranchement tant dans les motifs que dans le dispositif de la décision en ce qu'il porte sur un point non demandé En conséquence le 3o paragraphe de la rubrique intitulée "2o la demande en paiement" sera supprimé. La disposition limitant la condamnation de Mme Y... à la somme de 133.589,82 euros sera supprimée, et cette somme sera remplacée par la somme de 198.962,26 euros PAR CES MOTIFS LA COUR Accueille la requête en retranchement supprime le 3oparagraphe de la rubrique intitulée 2o la demande en paiement remplace dans le dispositif la somme de 133.589,82 euros par la somme de 198.969,26 euros, dit que mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt du 1o juillet 2008 et des expéditions qui en seront faites, laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffierLe président Martine MARGUERITPierre BOUYSSIC