Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2008, n° 07/02627

09 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 02627 CP / MFM Décision déférée du 26 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (05 / 1637) J. X... Juliette Y... C / Andreas Z... CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Juliette Y... ... 34650 B […] ute contractuelle qui justifie, non pas le paiement à l'employeur de l'indemnité compensatrice de préavis, mais l'allocation à celui-ci de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice, qui est évalué, compte tenu de la nature de l'emploi consistant en la garde de 6 enfants, à la somme de 3. 000 €. Sur les demandes annexes Mme Y..., qui succombe, doit supporter les entiers dépens. Elle ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle devra au contraire régler à M. Z...la somme de 1. 500 € sur ce fondement. PAR CES MOTIFS, LA COUR Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Y...de toutes ses demandes, M. Z...de ses demandes reconventionnelles en remboursement des sommes mensuelles de 300 € et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, Le réforme pour le surplus, Condamne Mme Y...à payer à M. Z...: -3. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture de la promesse d'embauche, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET