Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2008, n° 08/02138

28 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 08 / 02138 MP P / HH Décision déférée du 28 Février 2005- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 01021 Philippe DAVID Francesco Paolo X... C / SOCIETE ALENIA AERONAUTICA SPA PEREMPTION D'INSTANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** AP […] ransmis récemment, et d'obtenir des éléments complémentaires ; en effet, d'une part, ce courrier ne constitue qu'une déclaration d'intention, d'autre part, la Cour n'a pas été mise en mesure d'en vérifier la matérialisation, aucune avancée dans la poursuite du dossier et de l'instance n'ayant pu être constatée à l'audience du 11 octobre 2006, ni d'ailleurs pendant les deux années qui ont suivi la demande de renvoi du 28 mars 2006. Dans ces conditions, la péremption est acquise, ce qui rend les demandes de M. X...irrecevables, et sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive non fondée. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que l'instance est périmée, et que les demandes présentées par M. X...dans le cadre de son appel sont irrecevables. Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne M. X...au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE