Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2008, n° 07/01960

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE & D'ALLOCATIONS FAMILIALES SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST DRASS ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2008 N° R. G. : 07 / 01960 Décision de première instance : Tri […] fait tenir à LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST un courrier prétendant que son paiement avait eu pour seul but d'arrêter le cours des intérêts moratoires sans valoir renonciation à son recours ; mais attendu que cette position était tardive, son exécution intégrale, spontanée et sans réserve d'une décision non exécutoire, en tant qu'elle était incompatible avec cet appel, ayant démontré sans équivoque et de façon certaine son intention de se soumettre au jugement, de sorte que la présomption légale d'acquiescement avait irrévocablement opéré et que LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST est fondée à voir déclarer cet appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort DÉCLARE irrecevable l'appel de l'URSSAF de l'Indre DIT que le jugement entrepris sortira en conséquence son plein et entier effet CONDAMNE l'URSSAF de l'Indre à payer à la SAPO LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST une somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile. ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président, et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, présent lors du prononcé.