Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2008, n° 07/12748
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 4 novembre 2008
- Numéro
- 07/12748
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2008 XF No 2008 / Rôle No 07 / 12748 COMMUNE DE ROGNAC C / Elisabeth Annie X... Michel Patrick X... Léna Y... épouse Z... René Z... Gilbert A... S. C. P. TRONQUIT BONETTO A... MAITRE SARL MIDI CONSTRUCTION LA PROVENCALE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN- […] 03 ; Ordonne la capitalisation de ces intérêts ; Dit que dans les rapports entre la SMC d'une part, maître A... et la SCP TRONQUIT BONETTO A... et MAITRE d'autre part, la charge de cette condamnation leur incombera, à concurrence respectivement des sommes de 25915 € 32 (vingt-cinq mille neuf cent quinze euros et trente-deux centimes) et de 8638 € 43 (huit mille six cent trente-huit euros et quarante-trois centimes) avec intérêts au taux légal et capitalisation ; Rejette l'appel en garantie de maître A... et de la SCP TRONQUIT BONETTO A... et MAITRE contre les époux Z... ; Rejette les appels en garantie de la Sarl MIDI CONSTRUCTIONS LA PROVENCALE contre les époux Z..., contre la commune de Rognac et contre les époux X... ; Rejette les demandes de frais irrépétibles ; Confirme les dispositions du jugement déféré non contraires à celles du présent arrêt ; Met les dépens à la charge de la commune de Rognac pour six dixièmes de la SMC pour trois dixièmes et de maître A... et de la SCP pour un dixième ; Autorise dans ces limites la distraction des dépens d'appel à leur encontre au profit des avoués de la cause, s'ils en ont fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.