Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2008, n° 07/16066

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16066 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2007 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 07/03316 APPELANTS Monsieur Patrick X... né le 14 juin 1950 à SOISY SUR […] 'il n'est pas établi que Patrick et Françoise X... aient agi dans l'intention de nuire, commis dans l'appréciation de leurs droits une erreur grossière ou fait preuve d'une légèreté blâmable caractéristique d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société Banque Martin Maurel de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Considérant que Patrick et Françoise X... qui succombent pour la plus grande part doivent supporter la charge des dépens et ne sauraient bénéficier de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il convient d'allouer à la société Banque Martin Maurel, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 2.000 euros ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Condamne Patrick et Françoise X... à payer à la société Banque Martin Maurel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Patrick et Françoise X... aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,