Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2008, n° 07/01142

ARRET No MP / MFB -172 501 116 00013- ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 28 Octobre 2008 No de rôle : 07 / 01142 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 13 MARS 2007 RG No 06 / 0082 Code affaire : 53 I Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Annette X... C / BANQUE POPULAIRE BOURGOGN […] les dépens ; qu'il y a donc lieu de condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté à lui payer la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, REÇOIT, en la forme, Annette X... en son appel ; AU FOND, INFIRME la décision déférée et, statuant à nouveau : DÉBOUTE la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté de sa demande, ainsi que de sa réclamation en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté à payer à Annette X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 Euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S. C. P. LEROUX, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. ANDRÉ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE