Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, n° 07/22010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 22010 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07 / 82504 APPELANTS Monsieur Léopold Michel X... né le 28 août 1938 à PAR […] .. X... et Madame Suzanne Y...épouse X... a été rendue, en application de l'article 669 de l'ancien Code de procédure civile et en matière de distribution par contribution où le délai d'appel court du jour de la signification du jugement à avocat ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce ; que le délai d'appel ne court pas à compter de la signification à avocat mais, à compter de la signification à partie ; que l'absence de la formalité de la notification préalable à avocat en autant de copies que de parties reprochée par les appelants ne peut entraîner la nullité de la signification en date du 12 juin 2007 et du commandement délivré le 18 juin 2007 ; que le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que Monsieur C... X... et Madame Suzanne Y...épouse X... qui succombent doivent supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Rejette les autres demandes des parties, Condamne Monsieur C... X... et Madame Suzanne Y...épouse X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,