Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 08/03722

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 (no ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03722 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/85224 APPELANTE la Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SA À DIRECTOI […] r le tiers saisi de ses obligations légales sur le fondement de l'article 238 alinéa 2 du décret ; que les intérêts sur cette somme ne peuvent dès lors courir que du jour du prononcé de la condamnation, soit du 4 février 2008 ; que le jugement sera infirmé sur ce seul point ; Considérant que le Crédit Industriel et Commercial qui succombe doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu' il convient d'allouer à la Compagnie Foncière Parisienne, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel, la somme de 2.000 euros ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts, Et statuant à nouveau sur ce seul point, Dit que la somme de 84.384,86 euros portera intérêts au taux légal à compter du 4 février 2008, Condamne le Crédit Industriel et Commercial à payer à la Compagnie Foncière Parisienne la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne le Crédit Industriel et Commercial aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,