Cour d'appel de Grenoble, 25 novembre 2008, n° 05/442

R. G. No 06 / 03293 C. F. K. S. C. P. GRIMAUD S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 25 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (No R. G. 05 / 442) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 19 juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 10 Août 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X... né le 03 mai 1946 […] loi, DECLARE irrecevable l'attestation versée aux débats le 9 septembre 2008 par Jean Paul X..., CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné Jean Paul X... à payer à Eliane X... la somme de 49 545, 93 euros et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE Jean Paul X... à payer à Eliane X... les intérêts au taux légal sur la somme de 49 545, 93 euros à compter du 9 juin 1981 et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, LE CONDAMNE à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile en sus de la somme allouée par le Tribunal, LE CONDAMNE aux dépens de 1ère instance et d'appel, avec application au profit de la SCP DAUPHIN-MIHAJLOVIC des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. PRONONCE par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, SIGNE par Madame LANDOZ Président et par Madame LAGIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.