Cour d'appel de Grenoble, 3 juin 2008, n° 04/00258

R. G. No 07 / 01082 SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 03 JUIN 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 04 / 00258) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 30 janvier 2007 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2007 APPELANTES : Mademoiselle Marie-Christine Y... née le 06 Juillet 1966 à BOURGOIN-JALLIEU (383 […] érées du jugement du 30 janvier 2007 seront confirmées. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Banque Populaire Loire et Lyonnais les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel et non compris dans les dépens. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, Écarte les pièces numérotées 5 à 11 communiquées par Marie-Christine et Béatrice Y... le 2 mai 2008, Confirme le jugement en ses dispositions déférées, Rejette la demande de la société Banque Populaire Loire et Lyonnais sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Marie-Christine et Béatrice Y... à tous les dépens de première instance et d'appel et autorise Maître RAMILLON, avoué, à recouvrer directement contre elles les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.