Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2008, n° 06/09346

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 25 Novembre 2008 (no 2 , quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09346 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 05/00277 APPELANT Monsieur Nicolas X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Marie DUMESNIL […] assez vifs relatifs aux compétences respectives de M. X... et d'une autre salariée Mme Y.... Depuis le licenciement, M. X... perçoit des allocations d'aide au retour à l'emploi à l'exception de deux périodes, du 6 Juin au 6 Septembre 2006 et du 9 Janvier au 7 Septembre 2007 pendant lesquelles il a été engagé en contrat à durée déterminée en qualité d'ouvrier paysagiste spécialisé avec des rémunérations brutes mensuelles respectives de 1300 € et 1933,86 €. Le préjudice financier en résultant sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 20.000 €, en rapport avec son ancienneté. PAR CES MOTIFS : Rejette l'exception d'irrecevabilité. Infirme le jugement entrepris et Statuant à nouveau : Dit le licenciement économique de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne en conséquence la Société BVA venant aux droits de la société CONSULTEST à payer à M. X... la somme de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rejette les autres demandes. Condamne la Société BVA venant aux droits de la société CONSULTEST aux dépens d'appel et à payer à M. X... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT