Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2008, n° 07/1085
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 25 novembre 2008
- Numéro
- 07/1085
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 25 Novembre 2008 (no 9 , cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01085 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG no 05/11464 APPELANTE Mademoiselle Aurélie X... ... 93170 BAGNOLET représentée par Me Zahra AMRI-TO […] ion du 6 octobre 2005 de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et les autres dommages-intérêts alloués porteront intérêt légal à dater du présent arrêt qui les fixe ; L'arrêt est exécutoire de droit ; La demande principale étant admise en son principe, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris ;Requalifie les contrats en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Accenture Technology Solutions, dit le licenciement nul et ordonne la réintégration de Melle Aurélie X... dans l'entreprise ; Condamne la société Accenture Technology Solutions à payer la somme de 2 750 € pour indemnité de requalification et 1000 € pour frais irrépétibles avec intérêt légal à dater de l'arrêt et 2 566 € pour les salaires de l'article L 1225-71 du Code du travail et 256.66 € de congés payés afférents avec intérêt légal à dater du 6 octobre 2005 et ordonne la remise des documents conformes ; Condamne la société Page Personnel à payer à Melle X... la somme de 2 750 € de dommages-intérêts ; Rejette les autres demandes ; Condamne la société Accenture à payer les dépens de Melle X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.