Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2008, n° 06/12557

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 02 Décembre 2008 (no 4 , quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12557 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG no 05/03918 APPELANTE S.A.S. SOCIETE D'ORFEVRERIE DE NORMANDIE (SON) Venant aux droits de la SAS SOCIETE D […] euse, la somme allouée par le premier juge sera purement et simplement confirmée. Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le motif de recours de surcroît de travail lié au remplacement d'une salariée, Mme B..., notamment pour le contrat de prorogation du 21 septembre 2000 qui mêle deux motifs légaux distincts de recours à un contrat à durée déterminée n'est pas régulier. Il sera donc alloué au titre de la requalification une indemnité unique de 1478,75 € équivalente à un mois de salaire ; Sur le rappel de salaire pour discrimination Ne produisant aucune pièce de nature à établir qu'elle avait la qualité d'ouvrier professionnel, Mme Z... sera déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS : Réforme le jugement sur la demande d'indemnisation pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et statuant à nouveau de ce chef ; Condamne la société d'Orfèvrerie de Normandie à payer à Mme Z... la somme de 1478,75 € à ce titre. Confirme le jugement. Rejette les autres demandes. Condamne la société Orfèvrerie de Normandie aux dépens et à payer à Mme Z... la somme de 2000 € pour frais irrépétibles. LE GREFFIER LE PRESIDENT