Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, n° 03/36963

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 09 Décembre 2008 (no1, huit pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03 / 36963 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2003 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG no 0307682 APPELANTS G. I. E. PARI MUTUEL HIPPODROME (P. M. H.) ... 75009 PARIS représentée par Me L […] .., -33844, 99 € pour Mme Marie-Claude H..., -32887, 57 € pour M. Nicolas Y..., -26108, 75 € pour Melle Laetitia E..., -50523, 13 € pour M. Jean-Luc D..., -19439, 87 € pour Mme Nicole C..., -8451, 09 € pour M. Cédric I..., -75220, 16 € pour M. Jean-Charles F..., -79120, 81 € pour Mme Christine B..., -36066, 62 € pour Mme Patricia A..., -62230, 22 € pour Mme Sylvie M... ; Rappelle que les intérêts de droit sur ces sommes sont dûs à compter de la date de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes de PARIS par le G. I. E. Paris Mutuel Hippodrome, dit P. M. H. ; Ordonne la remise à chacun des dits salariés de bulletins de salaire conformes à la présente décision ; Dit qu'au delà du 30 avril 2007 les salaires dûs aux salariés intimés encore présents devront être calculés selon les mêmes modalités que celles mises en oeuvre ici par l'expert, M. O... ; Condamne encore le G. I. E. Paris Mutuel Hippodrome, dit P. M. H. à payer à chacun de ses salariés intimés une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux entiers dépens d'appel, qui incluront les frais de l'expertise judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT