Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2008, n° 08/01078

AFFAIRE : N RG 08 / 01078 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 10 Mars 2008 RG no F07 / 00069 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 05 DECEMBRE 2008 APPELANTE : Mademoiselle Sveltana X... ... 14110 CONDE SUR NOIREAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022008004350 du 25 / 06 / 2008 accordée […] ademoiselle Sveltana X... qui plaide avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure. PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME le jugement entrepris, DÉCLARE nul le licenciement de Mademoiselle Sveltana X... CONDAMNE la société DAMOIS TRANSPORTS à Mademoiselle Sveltana X... verser à les sommes suivantes : -1296, 48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 129, 64 € à titre d'indemnité de congés payés y afférent ;. -5 000 € à titre de dommages et intérêts de dommages-intérêts pour licenciement nul -3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. 08 / 1078- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o5 Déboute les parties de leurs autres demandes. Dit que les dépens seront supportés par la société DAMOIS TRANSPORTS et recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER