Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2008, n° 06/00200

AFFAIRE : N RG 06 / 00200 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 20 Décembre 2005 RG no F03 / 00221 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2008 APPELANTS : S. A. MOULINEX 22 Place des Vosges-Immeuble Le Monge 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Didier X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement jud […] gés payés y afférents ; Condamne Me Didier X... et Me Francisque A... en leur qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la SA MOULINEX à verser à Monsieur Y... : -520, 39 € au titre de complément d'indemnité additionnelle de licenciement ; -104, 07 € au titre de complément d'indemnité de licenciement ; -300 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais pour l'ensemble de l'instance. Dit que les représentants de l'employeur seront tenus de présenter au salarié une attestation ASSEDIC et un bulletin de paie conforme aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Déboute Monsieur Y... de ses autres demandes. Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA de Levallois dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail, la garantie ne couvrant pas l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective de la société MOULINEX. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER