Cour d'appel de Rouen, 16 décembre 2008, n° 08/01940
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 16 décembre 2008
- Numéro
- 08/01940
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R.G. : 08/01940 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 27 Mars 2008 APPELANT : Monsieur Henri X... ... 27100 VAL DE REUIL comparant en personne, assisté de Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : Société CINRAM OPTICAL DISCS 26, avenue Winston Churchill 27400 LOUVIERS représentée par Me E […] nne une détérioration de l'état de M. X... ne fournit aucun détail sur les faits dont il aurait été victime et est donc sans intérêt quant à la justification de l'existence de faits de harcèlement. Par ailleurs, Messieurs G..., C... et Claude X... ont attesté de ce qu'une rumeur avait circulé selon laquelle Henri X... aurait envoyé une liste de personnes à licencier à la direction et de l'effet que cette rumeur avait eu sur son état ; il a quant à lui produit les deux lettres qu'il avait envoyées pour proposer non des licenciements mais des méthodes qui lui paraissaient devoir être appliquées dans son service. Ils ne fournissent cependant aucun élément permettant d'imputer à la direction ou à une personne ou un groupe de personnes la circulation de cette rumeur, M. C... précisant même que la direction avait, après mobilisation du syndicat CGT démenti l'existence de cette lettre. Dans ces conditions, M. X... n'a établi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, Condamne M. X... aux dépens. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.